Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 77
Versions de la disposition
77. Un livret ou une carte de bingo ne peut être utilisé que pendant la séance ou le bloc de bingo pour lequel il est vendu.
Le numéro de série d’une carte de bingo ordinaire utilisée pour jouer à un tour spécial doit être différent de celui d’une carte de bingo utilisée pour jouer à un tour ordinaire prévu au cours de cette séance ou de ce bloc de bingo.
